Dans le procès engagé par Tran To Nga, la Cour de Cassation s’est prononcée le 8 juillet. Voici le commentaire de Bertrand Repolt, avocat du cabinet Bourdon, à la suite de la décision rendue par la Cour de Cassation:
« Par cette décision, la Cour de Cassation a estimé que le dossier posait une question de principe qui méritait d’être examinée par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, c’est à dire l’Assemblée plénière qui réunit deux magistrats de chacune des chambres composant la Cour de Cassation (donc 12 magistrats + un Président), afin que cette dernière dégage une position commune et pleinement débattue sur cette question importante qu’est l’immunité de juridiction et qui irrigue tous les champs du droit. Nous ne pouvons qu’approuver les raisons de cette décision: la question est en effet importante et de principe. Cela retarde l’issue de notre procédure avec un rallongement de l’ordre de 6 mois à 1 an ».
Une nouvelle fois, la patience s’impose, mais continuons à soutenir le combat de Tran To Nga!